1ére journée sur la protection des minorités en Europe centrale, 30 octobre 2008. Synthèse par le Professeur TRÓCSÁNYI László, Juge constitutionnel hongrois, Directeur du Centre d’études européennes, Professeur à l’Université de Szeged, Ancien ambassadeur en Belgique.

Chers collègues,

J’aimerais donner une certaine vision concernant les différentes discussions, en reprenant les messages les plus importants transmis par nos conférenciers, lors de cette première journée.

Je dois tout d’abord, commencer avec l’histoire, car la conférence de Zoltán Bécsi, qui a porté sur ce thème, nous a montré combien l’histoire compte beaucoup dans l’évolution de la protection des minorités.
En 1865, lors du Congrès de Berlin, les représentants des Etats, ou plutôt des empires présent en Europe à cette époque, se sont posés de grandes questions sur la protection des droits des minorités, en se demandant notamment comment protéger ces droits. Mais ma question se pose après la première guerre mondiale, avec l’éclatement des empires. Le Professeur Ibrahim O. KABOGLU nous a montré l’importance du Traité de Lausanne de 1923 pour la Turquie, après l’éclatement de l‘empire ottoman ; ce traité prévoyait notamment des échanges de population destinés à régler le problème des minorités en Grèce et en Turquie. Ainsi, après l’éclatement des empires et la naissance de nombreux pays, la question des droits des minorités est vite arrivée. Avant 1945, les droits collectifs ont été respectés mais après la seconde guerre mondiale, selon la logique onusienne et la fameuse Déclaration universelle des droits de l‘homme, les droits individuels sont de mise, et la protection des minorités s’est transformée en une nécessité de protection des droits individuels. Nous sommes donc allés vers des logiques et des visions différentes. Ce n’est seulement qu’en 1966 que la question des minorités s’est véritablement posée en droit international, avec le Pacte international des droits civils et politiques. Lors de cette première journée, nous avons vu que depuis 1966, il y eu une multiplication des normes dans ce domaine en Europe, comme nous l’ont présenté Csaba Pàkozdy et Balint Odor. Deux organisations sont fortement touchées par cette question : il s’agit du Conseil de l’Europe, qui a adopté beaucoup de déclarations et de recommandations dans ce domaine, et l’Union Européenne qui a été véritablement confrontée à cette question après le changement de régime en Europe centrale et en Europe de l’est. On a vu par la suite que la diversité culturelle est ensuite apparue dans les traités, et encore dans le dernier en date : le Traité de Lisbonne. Mais il ne faut pas oublier le rôle des autres organisations internationales dans ce domaine des minorités, comme l’UNESCO, l’OSCE et bien d’autres encore. Ce thème devient donc une priorité et un thème important dans l’Union Européenne, qui souhaite privilégier une Communauté de valeur.

Nous avons vu aussi la multiplication des décisions dans la jurisprudence : Peter KOVÁCS nous a présenté les différentes étapes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Au départ, il y avait une certaine réticence de la cour à se pencher sur la question des minorités. Maintenant il y a une autre réflexion et une autre vision par la liberté de religion, la liberté d’expression etc. La notion de minorité n’existe pas dans la jurisprudence mais quand nous voyons les affaires concrètes, on ne peut que constater que les juges restent conscients de l’existence de communautés et se veulent protecteurs de leurs droits. Ainsi, même du côté jurisprudentiel, nous voyons un développement certain dans ce domaine en Europe.

Concernant la notion de minorités, tous les intervenants ont été unanimes sur la difficulté, voir même l’impossibilité d’apporter une définition précise de cette notion.
Dans un de ses ouvrages portant sur les minorités, et comme l’a rappelé Csaba PÁKOZDY dans sa présentation, Peter KOVACS a mentionné qu’« une personne qui tente de définir la notion de minorités, c’est soit quelqu’un qui travaille sur une thèse, soit une personne qui tente de rédiger une codification du droit des minorités ». Alors la définition de cette notion est une question complexe et qui se pose sans cesse, mais il est possible de vivre sans définition, car il existe différent type de minorités, et chaque Etat a sa propre vision sur la question. Nous voyons aussi aujourd’hui la richesse des minorités. Dans notre sujet, nous avons parlé de minorités nationales, ethniques, linguistiques, religieuses…Certains pays par exemple, n’utilisent pas la notion de « minorités linguistiques », mais plutôt la notion de « langues régionales », alors que, pourtant, derrière cette notion se cache bien la question des minorités. Il peut donc exister différentes définitions qui se contredisent selon les visions propres des Etats sur la question, et il est donc impossible de donner une définition concrète.

Dans l’après midi de cette première journée, nous avons suivi la présentation pays par pays. Ici prédomine la richesse, il n’existe pas de ressemblance entre les Etats, chaque pays a sa propre histoire et sa propre vision sur cette question, ce qui conduit à une grande diversité.
Il est néanmoins possible de faire des catégories. Nous avons vu dans ce cas différents systèmes :
- Le système de compromis qui est présent en Belgique (pays fédéral) et au Liban (pays unitaire). Dans ce système, on recherche l’équilibre et on privilégie les débats entre l’Etat et les Communautés. Toutefois, on ne parle pas de minorités en Belgique, mais plus de communautés, il en va de même pour le Liban, où on parle plus de communautés linguistiques et religieuses.
- Le deuxième système est le système égalitaire présenté par Laureline Congnard pour la France, par Ibrahim O. KABOGLU pour la Turquie, et par Bercea Raluca pour la Roumanie.
En France, il n’y a pas de reconnaissance des minorités dans la Constitution, laquelle parle de laïcité et d’égalité pour tous, c’est ainsi qu’il en ressort une certaine idée d’assimilation des Communautés. En Turquie, tous les citoyens sont égaux, il y a une certaine unité : Le Professeur Ibrahim O. KABOGLU a rappelé la référence à l’affaire Corse en France, pour montrer que la Turquie suit la conception française pour exemple. La Turquie prône un système égalitaire qui cherche le dialogue.
La Roumanie s’inscrit elle aussi dans ce système égalitaire bien qu’elle ait une approche différente de la France concernant ce principe de l’égalité. En effet, pour la France ce principe a joué au détriment des droits des minorités, alors qu’en Roumanie, la Constitution de 1923 mentionnait que les minorités devaient jouir d’une position d’égalité avec la majorité et la Constitution de 1932 a repris ce principe, dans laquelle l’égalité est stipulée en faveur des populations minoritaires. Dans ce système égalitaire, on voit donc trois cas tout à fait différent.
Dans un pays unitaire, il faut chercher une certaine autonomie, c’est la Voïvodine en Serbie. Mr Tibor Vàrady nous a expliqué, qu’à cause des traditions, à cause de l’histoire, ce pays peut avoir un statut spécial. En effet, l’éclatement de la Yougoslavie a posé et pose toujours, de nombreuses difficultés. Beaucoup d’interrogations se soulèvent sur les questions des droits des minorités.

Pour terminer, cette brève synthèse, il faut donc retenir deux choses en Europe :
C’est la générosité,
Il faut une certaine modération, et une certaine confiance entre majorités et minorités
Sinon aucun système ne peut bien fonctionné
Pour établir la confiance, chaque pays a sa propre conception pour établir sa confiance

J’aimerais remercier tous les intervenants, les organisateurs, et tous nos invités ici présents.
Merci beaucoup.

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2éme journée sur la protection des minorités dans les Pays méditerranéens, 31 octobre 2008
Synthèse par le Professeur Mohamed Amal MOURJI, Professeur de droit public à la Faculté des sciences juridiques  économiques et sociales Université Hassan II - Aïn Chok, Casablanca

Lors de cette deuxième journée, les débats ont porté sur les droits minorités en méditerranée.
L’idée centrale, qui est commune à l’ensemble des communications, c’est qu’il y a une complexité à faire cohabiter la norme juridique issue de la volonté générale, que l’on peut appeler droit occidental ou de conception occidentale, et le droit musulman qui repose sur un droit, une révélation qui va obéir à des rites différents, dont les deux grandes écoles tournent autour des sunnites et des chiites.
La seconde idée est que la Turquie, qui est membre de l’Europe depuis longtemps, connaît encore aujourd’hui quelques réticences en raison de la présence d’un parti politique d’obéissance religieuse, et pourtant la Turquie, depuis le début du siècle, tente disons, de rejoindre, les concepts de démocratie occidentale et de laïcité, à plus forte raison dans le reste du contour de la méditerranée, où le mot de laïcité n’est pas encore entré dans les mœurs, ou une leçon de démocratie trouve des difficultés à cohabiter avec un système théocratique religieux. Le monde méditerranéen, le monde musulman connaît des difficultés de cohabitation, mais il les occulte, et l’exemple turc peut-être, donnera au reste des pays arabes, je veux dire les pays musulmans, une approche du droit, une approche de la démocratie, qui permet, si on lit la communication d’un Professeur renommé, qui conclu en disant que « les différents parties politiques cherchent finalement à construire une réforme constitutionnelle par référence à l’Etat aux républiques de Turquie et non plus de l’Etat aux républiques turques ».
Dans ces conditions, on peut effectivement considéré que chaque communauté devient un membre à part entière, et l’exemple libanais est aussi intéressant sur ce point.
Je peux vous remercier avec plaisir d’avoir ensemble, pu aborder les problèmes sous des visions différentes, pour être finalement d’accord pour reconnaître qu’au nom de la démocratie, il faut reconnaître la liberté à chacun, mais qu’au nom de la démocratie, pour la maintenir en vie, il faut aussi être plus raisonnable.